Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
Section 1 : Exclusions de plein droit
IdentifiantLEGIARTI000037703601
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2141-6 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. L'acheteur peut, à titre exceptionnel, autoriser un opérateur économique qui serait dans un cas d'exclusion prévu à la présente section à participer à la procédure de passation d'un marché, à condition que cela soit justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, que le marché en cause ne puisse être confié qu'à ce seul opérateur économique et qu'un jugement définitif d'une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne n'exclut pas expressément l'opérateur concerné des marchés.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 47 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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