RattachementChapitre II : Conditions de participation
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
Chapitre II : Conditions de participation
IdentifiantLEGIARTI000037703627
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2142-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché.
2. Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 51 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.