RattachementChapitre Ier : Présentation et contenu des offres
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre V : PHASE D'OFFRE
Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres
IdentifiantLEGIARTI000048246732
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2151-1 du Code de la commande publique (version du 25 octobre 2023)Légifrance →
1. En cas d'allotissement, les opérateurs économiques ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.
2. Par dérogation au premier alinéa, pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, les entités adjudicatrices peuvent autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 32 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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