RattachementSection 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre V : PHASE D'OFFRE
Chapitre II : Examen des offres
Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
IdentifiantLEGIARTI000037703653
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2152-4 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 59 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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