RattachementSection 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre V : PHASE D'OFFRE
Chapitre II : Examen des offres
Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
IdentifiantLEGIARTI000037703665
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2152-8 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence. Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 52 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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