RattachementSection 2 : Marché global de performance
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS
Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux
Section 2 : Marché global de performance
IdentifiantLEGIARTI000037703693
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2171-3 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Le marché global de performance associe l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. Ces objectifs sont définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique.
2. Le marché global de performance comporte des engagements de performance mesurables.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 34 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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