Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux
Section 3 : Marchés globaux sectoriels
IdentifiantLEGIARTI000037703699
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2171-5 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Les établissements publics de santé, les organismes mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale gérant des établissements de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale de droit public peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction, l'aménagement, l'entretien ou la maintenance de bâtiments ou d'équipements affectés à l'exercice de leurs missions.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 35 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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