RattachementSection 4 : Identification et mission de la maîtrise d'œuvre dans les marchés globaux
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS
Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux
Section 4 : Identification et mission de la maîtrise d'œuvre dans les marchés globaux
IdentifiantLEGIARTI000037703705
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2171-7 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Les conditions d'exécution d'un marché global comportant des prestations de conception d'ouvrage comprennent l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception de cet ouvrage et du suivi de sa réalisation.
2. Pour les ouvrages de bâtiment, la mission confiée à l'équipe de maîtrise d'œuvre comprend les éléments de la mission définie à l'article L. 2431-1 adaptés à la spécificité des marchés globaux, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 35 bis de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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