RattachementChapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS
Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet
IdentifiantLEGIARTI000037703709
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2172-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Préalablement à la passation d'un marché de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment, l'acheteur soumis aux dispositions du livre IV organise un concours, dans des conditions et sous réserve des exceptions, fonction du montant du marché ou de la nature des projets confiés, prévues par voie réglementaire.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 5-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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