RattachementChapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS
Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet
IdentifiantLEGIARTI000051559709
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2172-3 du Code de la commande publique (version du 3 mai 2025)Légifrance →
1. Le partenariat d'innovation est un marché qui a pour objet la recherche et le développement de produits, services ou travaux innovants ainsi que l'acquisition ultérieure des produits, services ou travaux en résultant et qui répondent à un besoin ne pouvant être satisfait par l'acquisition de produits, services ou travaux déjà disponibles sur le marché.
2. Sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 93 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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