RattachementSous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
Section 2 : Délais de paiement
Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
IdentifiantLEGIARTI000037703785
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2192-12 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 38 de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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