Référencearticle L2193-1 du Code de la commande publique (version du 28 mai 2026)Légifrance →
1. Le présent chapitre s'applique aux marchés de travaux pour lesquels l'acheteur est maître d'ouvrage au sens de l'article L. 2411-1, aux marchés de services et aux marchés de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d'installation.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait aux articles 4 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 62 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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