RattachementSous-section 1 : Paiement direct du sous-traitant
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre III : Sous-traitance
Section 2 : Paiement du sous-traitant
Sous-section 1 : Paiement direct du sous-traitant
IdentifiantLEGIARTI000037703827
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2193-11 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.
2. Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait aux articles 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 7 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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