RattachementSous-section 1 : Paiement direct du sous-traitant
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre III : Sous-traitance
Section 2 : Paiement du sous-traitant
Sous-section 1 : Paiement direct du sous-traitant
IdentifiantLEGIARTI000037703829
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2193-12 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Le paiement direct est obligatoire même si le titulaire du marché est en état de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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