RattachementSous-section 2 : Modalités de paiement
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre III : Sous-traitance
Section 2 : Paiement du sous-traitant
Sous-section 2 : Modalités de paiement
IdentifiantLEGIARTI000037703833
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2193-13 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Les modalités de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct, notamment les pièces justificatives à transmettre au titulaire du marché, les délais et conditions d'acceptation de ce paiement sont définis par voie réglementaire.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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