RattachementSous-section 2 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre VII : Règlement alternatif des differends
Section 1 : Conciliation et médiation
Sous-section 2 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends
IdentifiantLEGIARTI000037703893
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2197-3 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des différends suspend le cours des différentes prescriptions, quelle que soit la nature du contrat.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 142 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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