Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat
Section 1 : Acheteurs autorisés
IdentifiantLEGIARTI000037703927
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2211-3 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. L'Etat peut conclure un marché de partenariat pour le compte d'un acheteur non autorisé, sous réserve que :
2. 1° Le ministère de tutelle ait procédé à l'instruction du projet ;
3. 2° L'opération soit soutenable au regard de ses conséquences sur les finances publiques et sur la situation financière de la personne publique.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 72 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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