Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat
Section 1 : Acheteurs autorisés
IdentifiantLEGIARTI000037703929
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2211-4 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Lorsque la réalisation d'un projet relève simultanément de la compétence de plusieurs acheteurs, ces derniers peuvent désigner par convention celui d'entre eux qui réalisera l'évaluation préalable, conduira la procédure de passation et, éventuellement, signera le contrat et en suivra l'exécution.
2. Le cas échéant, cette convention précise les conditions de ce transfert de compétences et en fixe le terme.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 73 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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