Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat
Section 3 : Bilan plus favorable
IdentifiantLEGIARTI000037703937
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2211-6 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. La procédure de passation d'un marché de partenariat ne peut être engagée que si l'acheteur démontre que, compte tenu des caractéristiques du projet envisagé, des exigences de service public ou de la mission d'intérêt général dont l'acheteur est chargé, ou des insuffisances et difficultés observées dans la réalisation de projets comparables, le recours à un tel contrat présente un bilan plus favorable, notamment sur le plan financier, que celui des autres modes de réalisation du projet. Le critère du paiement différé ne saurait à lui seul constituer un avantage.
2. Les modalités d'établissement de ce bilan sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 75 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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