RattachementSection 1 : Evaluation du mode de réalisation du projet
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre II : Instruction du projet
Section 1 : Evaluation du mode de réalisation du projet
IdentifiantLEGIARTI000037703943
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2212-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Avant de décider de recourir à un marché de partenariat, l'acheteur procède à une évaluation ayant pour objet de comparer les différents modes envisageables de réalisation du projet. Cette évaluation comporte une analyse en coût complet ainsi que tout élément permettant d'éclairer l'acheteur dans le choix du mode de réalisation du projet.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 74 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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