RattachementSection 2 : Etude de soutenabilité budgétaire
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre II : Instruction du projet
Section 2 : Etude de soutenabilité budgétaire
IdentifiantLEGIARTI000037703949
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2212-3 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Avant de décider de recourir à un marché de partenariat, l'acheteur réalise une étude de soutenabilité budgétaire qui apprécie notamment les conséquences du contrat sur les finances publiques et la disponibilité des crédits.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 74 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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