RattachementChapitre III : Contenu du marché de partenariat
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre III : Contenu du marché de partenariat
IdentifiantLEGIARTI000037703955
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2213-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Le marché de partenariat comprend les missions principales obligatoires mentionnées au premier alinéa de L. 1112-1 et, le cas échéant, tout ou partie des missions complémentaires mentionnées du 1° au 3° du même article.
2. Il fixe également les conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre l'acheteur et le titulaire.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 70 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.