RattachementSous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre III : Contenu du marché de partenariat
Section 4 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat
Sous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat
IdentifiantLEGIARTI000037704003
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2213-13 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Le marché de partenariat prévoit les conséquences de la fin, anticipée ou non, du contrat en ce qui concerne la propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 85 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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