RattachementSection 5 : Part d'exécution du contrat réservée aux PME
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre III : Contenu du marché de partenariat
Section 5 : Part d'exécution du contrat réservée aux PME
IdentifiantLEGIARTI000037704007
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2213-14 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Le marché de partenariat prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 87 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.