RattachementSection 1 : Durée du marché de partenariat
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre III : Contenu du marché de partenariat
Section 1 : Durée du marché de partenariat
IdentifiantLEGIARTI000037703959
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2213-2 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. La durée du marché de partenariat est déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 144 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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