Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre III : Contenu du marché de partenariat
Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire
Sous-section 1 : Financement des investissements
Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000037703973
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2213-5 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Les marchés de partenariat peuvent donner lieu à des subventions et autres participations financières. Les modalités et l'échéancier de versement de ces subventions et autres participations financières peuvent être adaptés à la durée du contrat.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 80 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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