RattachementParagraphe 2 : Dispositions applicables à la constitution d'une société dédiée à la réalisation du projet
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre III : Contenu du marché de partenariat
Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire
Sous-section 1 : Financement des investissements
Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la constitution d'une société dédiée à la réalisation du projet
IdentifiantLEGIARTI000037703977
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2213-6 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Le concours de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics au financement des investissements peut prendre la forme d'une participation minoritaire au capital du titulaire lorsque celui-ci est constitué en société dédiée à la réalisation du projet. Dans ce cas, les statuts de cette société de projet précisent la répartition des risques entre les actionnaires ainsi que les mesures prises afin de prévenir les conflits d'intérêt.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 80 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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