RattachementParagraphe 2 : Dispositions applicables à la constitution d'une société dédiée à la réalisation du projet
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre III : Contenu du marché de partenariat
Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire
Sous-section 1 : Financement des investissements
Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la constitution d'une société dédiée à la réalisation du projet
IdentifiantLEGIARTI000037703979
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2213-7 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Le marché de partenariat fixe les conditions dans lesquelles l'actionnariat du titulaire, lorsque celui-ci est constitué en société dédiée à la réalisation du projet, peut être modifié. Il prévoit notamment les modalités d'information de l'acheteur et, le cas échéant, les modalités de partage de la plus-value de cession des titres.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 81 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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