RattachementSous-section 2 : Rémunération du titulaire
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre III : Contenu du marché de partenariat
Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire
Sous-section 2 : Rémunération du titulaire
IdentifiantLEGIARTI000037703983
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2213-8 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. La rémunération du titulaire fait l'objet d'un paiement par l'acheteur à compter de l'achèvement des missions principales obligatoires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1112-1 et pendant toute la durée du contrat.
2. Cette rémunération est liée à des objectifs de performance assignés au titulaire pour chaque phase du contrat.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 83 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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