RattachementSous-section 2 : Rémunération du titulaire
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre III : Contenu du marché de partenariat
Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire
Sous-section 2 : Rémunération du titulaire
IdentifiantLEGIARTI000037703985
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2213-9 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Le contrat détermine les conditions dans lesquelles les revenus issus de l'exercice d'activités annexes ou de la valorisation du domaine par le titulaire viennent diminuer le montant de la rémunération versée par l'acheteur.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 83 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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