RattachementSection 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre Ier : Autorisations préalables à l'engagement de la procédure
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux
IdentifiantLEGIARTI000037704019
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2221-2 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'évaluation du mode de réalisation du projet, l'étude de soutenabilité budgétaire et les avis sur celles-ci sont présentés à l'assemblée délibérante ou à l'organe délibérant, qui se prononce sur le principe du recours à un marché de partenariat.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 77 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.