RattachementSection 1 : Caractère ajustable des modalités de financement
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d'attribution
Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement
IdentifiantLEGIARTI000037704029
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2222-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. L'acheteur peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l'offre finale présentent un caractère ajustable.
2. Ces ajustements ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause les conditions de mise en concurrence en exonérant l'acheteur de l'obligation de respecter le principe du choix de l'offre économiquement la plus avantageuse ni de permettre au titulaire pressenti de bouleverser l'économie de son offre.
3. L'ajustement de l'offre ne porte que sur la composante financière du coût global du contrat et est seulement fondé sur la variation des modalités de financement à l'exclusion de tout autre élément.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 82 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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