RattachementSection 1 : Caractère ajustable des modalités de financement
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d'attribution
Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement
IdentifiantLEGIARTI000037704031
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2222-2 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché de partenariat présente le financement définitif dans un délai fixé par l'acheteur. A défaut, le marché de partenariat ne peut lui être attribué et le soumissionnaire dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne peut être sollicité pour présenter le financement définitif de son offre dans le même délai.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 159 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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