Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d'attribution
Section 3 : Critères d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000037704039
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2222-4 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. L'acheteur tient compte, parmi les critères d'attribution du contrat, de la part d'exécution du contrat que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 87 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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