Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d'attribution
Section 3 : Critères d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000037704041
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2222-5 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Lorsque le marché de partenariat confie au titulaire tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels, l'acheteur tient compte, parmi les critères d'attribution du marché, de la qualité globale des ouvrages, équipements ou biens immatériels.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 158 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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