RattachementSous-section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre III : Achèvement de la procédure
Section 1 : Accord préalable à la signature
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs
IdentifiantLEGIARTI000037704057
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2223-3 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. L'organe décisionnel des autres acheteurs autorise la signature du marché de partenariat.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 78 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.