RattachementSection 2 : Transmission à l'organisme expert
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre III : Achèvement de la procédure
Section 2 : Transmission à l'organisme expert
IdentifiantLEGIARTI000037704061
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2223-4 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Une fois signés, les marchés de partenariat et leurs annexes sont communiqués à l'organisme expert mentionné à l'article L. 2212-2.
2. Les informations et documents communiqués ne sont utilisés qu'à des fins de recensement et d'analyse économique.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 79 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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