RattachementSous-section 3 : Encaissement des paiements des usagers
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre II : Exécution financière
Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat
Sous-section 3 : Encaissement des paiements des usagers
IdentifiantLEGIARTI000037704087
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2232-5 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. L'acheteur peut donner mandat au titulaire pour encaisser, en son nom et pour son compte, le paiement par l'usager de prestations exécutées en vertu du contrat.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 67 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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