RattachementSection 2 : Règles applicables aux relations entre le titulaire et ses fournisseurs
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre II : Exécution financière
Section 2 : Règles applicables aux relations entre le titulaire et ses fournisseurs
IdentifiantLEGIARTI000037704091
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2232-6 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Le titulaire constitue, à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, un cautionnement auprès d'un organisme financier afin de garantir au prestataire qui en fait la demande le paiement des sommes dues.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 87 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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