RattachementChapitre III : Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre III : Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat
IdentifiantLEGIARTI000037704097
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2233-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Afin de valoriser une partie du domaine, l'acheteur peut, après avoir procédé, s'il y a lieu, à une délimitation des biens appartenant au domaine public, autoriser le titulaire :
2. 1° A consentir des autorisations d'occupation du domaine public ;
3. 2° A consentir des baux de droit privé pour des biens appartenant au domaine privé et à y constituer tous types de droits réels à durée limitée ;
4. 3° A procéder à des cessions pour des biens qui lui ont été préalablement cédés.
5. L'accord de l'acheteur doit être expressément formulé pour chacune des autorisations ou des baux mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 86 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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