RattachementChapitre III : Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre III : Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat
IdentifiantLEGIARTI000037704099
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2233-2 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Lorsque le marché de partenariat est conclu par l'acheteur pour la réalisation d'une opération répondant aux besoins d'une autre personne morale de droit public ou privé pour l'exercice de ses missions ou lorsque l'opération est réalisée sur le domaine d'une autre personne morale de droit public ou privé, le titulaire peut être autorisé à valoriser une partie du domaine, après accord du propriétaire du domaine.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 86 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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