RattachementChapitre III : Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre III : Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat
IdentifiantLEGIARTI000037704101
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2233-3 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Lorsque les baux sont consentis par le titulaire pour une durée excédant celle du marché de partenariat, les conditions de reprise du bail par l'acheteur doivent faire l'objet d'une convention entre l'acheteur, le titulaire, le preneur et, le cas échéant, le propriétaire du domaine.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 86 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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