RattachementChapitre V : Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre V : Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat
IdentifiantLEGIARTI000037704113
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2235-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. En cas d'annulation ou de résiliation du contrat par le juge, faisant suite au recours d'un tiers, le titulaire du marché de partenariat peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'acheteur.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 89 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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