RattachementChapitre V : Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre V : Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat
IdentifiantLEGIARTI000037704115
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2235-2 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Parmi les dépenses mentionnées à l'article L. 2235-1 figurent, s'il y a lieu, les frais liés au financement mis en place dans le cadre de l'exécution du contrat, y compris, le cas échéant, les coûts pour le titulaire afférents aux instruments de financement et résultant de la fin anticipée du contrat.
2. La prise en compte des frais liés au financement est subordonnée à la mention, dans les annexes au marché de partenariat, des principales caractéristiques des financements à mettre en place pour les besoins de l'exécution du marché.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 89 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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