RattachementChapitre V : Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre V : Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat
IdentifiantLEGIARTI000037704117
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2235-3 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Lorsque une clause du marché de partenariat fixe les modalités d'indemnisation du titulaire en cas d'annulation ou de résiliation du contrat par le juge, elle est réputée divisible des autres stipulations du contrat.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 89 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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