Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre VI : Recours à l'arbitrage
IdentifiantLEGIARTI000037704121
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2236-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Les parties peuvent recourir à l'arbitrage pour le règlement des litiges relatifs à l'exécution des marchés de partenariat, avec application de la loi française.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 90 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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