Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
Chapitre III : Organisation de l'achat
Section 1 : Mutualisation de l'achat
IdentifiantLEGIARTI000037704145
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2313-2 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Une centrale d'achat est un acheteur ou un organisme public de l'Union européenne qui a pour objet d'exercer l'une des activités d'achat centralisées suivantes :
2. 1° L'acquisition de fournitures ou de services de défense ou de sécurité destinés à des acheteurs ;
3. 2° La passation de marchés de défense ou de sécurité destinés à des acheteurs.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait aux articles 26 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et 27 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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