RattachementTitre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
IdentifiantLEGIARTI000037704161
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2320-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Les marchés de défense ou de sécurité sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion :
2. 1° Soit sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans les conditions prévues au chapitre II ;
3. 2° Soit selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues au chapitre III ;
4. 3° Soit selon une procédure formalisée, dans les conditions prévues au chapitre IV.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 42 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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