Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée
Section 1 : Appel d'offres restreint
IdentifiantLEGIARTI000037704181
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2324-2 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Lorsque l'acheteur choisit de recourir à l'appel d'offres défini à l'article L. 2124-2, cet appel d'offres est restreint.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 42 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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