RattachementSection 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion
IdentifiantLEGIARTI000037704231
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2341-6 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux sections 1 et 2, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.
2. Dans cette hypothèse, l'acheteur exclut le candidat ou le soumissionnaire de la procédure de passation du marché pour ce motif.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 49 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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